>Qui peut faire la demande ?

La copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.

Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne l'événement (naissance, mariage, décès) survenu à Plassans.

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

>De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil.

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

• la copie intégrale,
• l'extrait avec filiation,
• l'extrait sans filiation.

>Coût et délai d'obtention

Coût : gratuit

Délai d’obtention : immédiat en mairie de Plassans, le délai est de quelques jours en moyenne en ligne ou par acheminement postal (le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie).

>En savoir plus

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : service-public.fr

>Contact

Les services de Plassans restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

12 rue Champ Raymond

08110 Carignan

07 49 37 69 45

info@jway.eu