Déclarer en mairie un meublé de tourisme

>De quoi s'agit-il ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.

Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Il est à l'usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent)
  • Le locataire n'y élit pas domicile (clientèle de passage)
  • Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

>Contact

Les services de Plassans restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos demandes d'informations et vos démarches administratives : 

12 rue Champ Raymond

08110 Carignan

07 49 37 69 45

info@jway.eu

Durée de remplissage

30 minutes

Dernière modification le 08-11-2020

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