si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.
>De quoi s'agit-il ?
Un téléservice du site officiel de l'administration française permet de :
déclarer la création de votre association
demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) - sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
Remarque : aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.
Document(s) nécessaire(s)
Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait
daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
Statuts de l'association datés et signés
par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association
Mandat (le cas échéant)
portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)
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