>De quoi s'agit-il ?

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

>Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie de Plassans

Attention : le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France). Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

>Durée de validité

La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.

Prolongation : La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

>Demande en ligne auprès de la mairie

Pour effectuer votre demande en ligne :

• Téléchargez et complétez votre demande en format PDF (lien "Télécharger le Cerfa (PDF)")
• Cliquez sur le lien "Déposer sa demande en ligne" : vous êtes alors redirigés vers la démarche en ligne de Plassans

Attention : Pensez à préparer tous les documents nécessaires avant de débuter votre demande en ligne.

>Contact

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter :

• à la page d'information et à la page d'assistance (liens ci-dessous)
• vous renseigner auprès de nos services communaux qui restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos demandes d'informations et vos démarches administratives : 

12 rue Champ Raymond

08110 Carignan

07 49 37 69 45

info@jway.eu :