Occupation du domaine public par un commerce

>De quoi s'agit-il ?

Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

  • Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
  • Commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir)
  • Forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

>Nouveau contenu

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir)
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation
  • Respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)


>En savoir plus

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : service-public.fr


>Contact

Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

Cours Marin BP 10

42152 L'Horme

04 77 22 12 09

mairie@ville-horme.fr

Durée de remplissage

20-25 minutes

Document(s) nécessaire(s)

  • Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis
  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété
  • ttestation d'assurance pour l'occupation du domaine public
  • Descriptif de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir
  • Relevé d'identité bancaire (RIB)
Dernière modification le 29-09-2020

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