Occupation du domaine public pour des travaux
>De quoi s'agit-il ?
Cette démarche a pour objet de procéder à une demande qui donnera lieu à l'établissement d'une permission ou d'une autorisation de voirie, d'un permis de stationnement ou d'une autorisation d'entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière.
Pour effectuer des travaux sur une voie publique communale , il est nécessaire d'obtenir une AOT (Autorisation d'OccupationTemporaire) auprès de votre commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
>A quoi sert cette demande ?
Il a pour objet de procéder à une demande qui donnera lieu à l'établissement d'une permission ou d'une autorisation de voirie, d'un permis de stationnement ou d'une autorisation d'entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière.
Ces autorisations, selon leur nature, peuvent, sauf pour les cas d'exonération prévus par la loi, être assujetties à l'acquittement d'une redevance ou d'une taxe annuelle au profit de l'Etat, du département ou de la commune.
Attention : le formulaire ne traite pas des demandes d'alignement, des déclarations d’intention de commencement de travaux et des arrêtés de police de circulation.
>Faire la demande
La demande s'effectue via le formulaire en ligne, sur le serveur sécurisé de la mairie
Attention : toute demande doit nous parvenir au minimum 21 jours calendaires avant la date d’occupation souhaité du domaine public. Dans le cas contraire, elle sera refusée.
>En savoir plus
Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : Permis de stationnement et permission de voirie