Occupation du domaine public pour des travaux

>De quoi s'agit-il ?

Cette démarche a pour objet de procéder à une demande qui donnera lieu à l'établissement d'une permission ou d'une autorisation de voirie, d'un permis de stationnement ou d'une autorisation d'entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière.


Pour effectuer des travaux sur une voie publique communale , il est nécessaire d'obtenir une AOT (Autorisation d'OccupationTemporaire) auprès de votre commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...


>A quoi sert cette demande ?

Il a pour objet de procéder à une demande qui donnera lieu à l'établissement d'une permission ou d'une autorisation de voirie, d'un permis de stationnement ou d'une autorisation d'entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière.

Ces autorisations, selon leur nature, peuvent, sauf pour les cas d'exonération prévus par la loi, être assujetties à l'acquittement d'une redevance ou d'une taxe annuelle au profit de l'Etat, du département ou de la commune.

 

Attention  : le formulaire ne traite pas des demandes d'alignement, des déclarations d’intention de commencement de travaux et des arrêtés de police de circulation.


>Faire la demande

La demande s'effectue via le formulaire en ligne, sur le serveur sécurisé de la mairie


Attention : toute demande doit nous parvenir au minimum 21 jours calendaires avant la date d’occupation souhaité du domaine public. Dans le cas contraire, elle sera refusée.

>En savoir plus

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : Permis de stationnement et permission de voirie

>Contact

Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

Cours Marin BP 10

42152 L'Horme

04 77 22 12 09

mairie@ville-horme.fr

Durée de remplissage

20-25 minutes

Document(s) nécessaire(s)

  • Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000ème
    Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000ème
  • Plan de localisation 1/1 000 ou 1/2 000ème
  • Documents et/ou plans justificatifs
  • D'autres documents qui peuvent aussi vous être demandés en fonction de la nature des travaux
  • Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public ( au 1/50ème)
    Si Clôtures / Portails / Plantations / Dépôts ou stationnement / Surplomb
  • Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500ème
  • Cahiers des coupes techniques (au 1/50ème)
  • Plan de détails de franchissement des points singuliers (au 1/50ème)
    Si aménagement d'accès / Ouvrages divers portant atteintes au patrimoine
  • Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police (au 1/200 ou 1/500ème)
    Si station service
Dernière modification le 29-09-2020

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