Demande d'acte de naissance

>De quoi s'agit-il ?

Le terme acte d'Etat-Civil renvoie au document officiel attestant la naissance d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'Officier de l'Etat Civil.

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

  • la copie intégrale,
  • l'extrait avec filiation,
  • l'extrait sans filiation.

>Qui peut faire la demande ?

La copie intégrale ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance est délivré(e) uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les extraits sans filiation sont délivrés à toutes personnes.

Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne l'événement (naissance, mariage, décès) survenu à L'Horme.

À noter : La loi N° 2008-696 relative aux archives publiques précise que tout requérant peut avoir communication d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

>Coût et délai d'obtention

Coût : Gratuit

Délai d’obtention : Immédiat en mairie de L'Horme, le délai est de quelques jours par acheminement postal (le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie).

>En savoir plus

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : service-public.fr

>Contact

Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

Cours Marin BP 10

42152 L'Horme

04 77 22 12 09

mairie@ville-horme.fr

Durée de remplissage

5-10 minutes

Document(s) nécessaire(s)

  • Pièce d’identité scannée
    Obligatoire
Dernière modification le 04-12-2020

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