Occupation d'une place sur un marché

>De quoi s'agit-il ?

Une association, un commerçant ou une entreprise/profession libérale souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public.

>Une obligation de déclaration préalable

Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (généralement un permis de stationnement puisqu’il n’y a pas de modification de la voie publique) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place.

L’organisation des marchés, ouverts ou non, relève de la compétence du conseil municipal. C’est par une délibération qu’est établi le règlement du marché mais aussi son fonctionnement général, le nombre d’emplacements prévus pour les commerçants, les règles de stationnement et de circulation des véhicules ainsi que le contrôle des transactions effectuées sur le marché. Les jours et horaires du marché et les tarifs des droits de place sont également arrêtés par cette délibération.

Une autorisation d’occuper le domaine public ne peut pas être tacite Elle doit revêtir la forme d’un contrat écrit établi entre les parties (Conseil d’Etat, 19/06/2015, n° 369558).

>Faire la demande

La demande s'effectue via le formulaire en ligne, sur le serveur sécurisé de la mairie


Attention : toute demande doit nous parvenir au minimum 21 jours calendaires avant la date d’occupation souhaité du domaine public. Dans le cas contraire, elle sera refusée.

>En savoir plus

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : Demande d'emplacement dans un marché ou une halle

>Contact

Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

Cours Marin BP 10

42152 L'Horme

04 77 22 12 09

mairie@ville-horme.fr

Durée de remplissage

10 minutes

Document(s) nécessaire(s)

  • photocopie de la pièce d'identité du commerçant
    (commerçant habitant la commune)
  • photocopie de la carte de commerçant ambulant
    (commerçant n'habitant pas la commune)
Dernière modification le 29-09-2020

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