Occupation du domaine public pour un déménagement

>De quoi s'agit-il ?

Vous allez entreprendre un déménagement, il est nécessaire de demander un Permis de stationnement qui autorise l'occupation sans emprise au sol, ce permis autorisera la présence inhabituelle d'un camion de déménagement ou d'un monte- meubles...

De plus si exceptionnellement votre déménagement impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

>Arrêté de circulation

si le déménagement nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique. Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation,
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids...


>Faire la demande

La demande s'effectue via le formulaire en ligne, sur le serveur sécurisé de la mairie.

Attention : toute demande doit nous parvenir au minimum 14 jours calendaires avant la date d’occupation souhaité du domaine public. Dans le cas contraire, elle sera refusée.


>En savoir plus

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : service-public.fr

>Contact

Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

Cours Marin BP 10

42152 L'Horme

04 77 22 12 09

mairie@ville-horme.fr

Durée de remplissage

15 minutes

Document(s) nécessaire(s)

  • Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000ème
  • Plan de localisation 1/1 000 ou 1/2 000ème
  • Photographies
Dernière modification le 04-12-2020

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