Occupation du domaine public pour une terrasse

>De quoi s'agit-il ?

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

>Occupation du domaine public

« nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ». L’occupation est temporaire, précaire et révocable (articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP).

Désormais, l’autorisation du maire doit être écrite (arrêt du Conseil d’Etat, n° 387315 du 18/09/2015). L’occupation sans autorisation, mais tolérée par la commune, depuis plusieurs années n’emporte pas autorisation implicite d’occupation (Cour administrative d’appel de Marseille 27/10/2015, n° 14MA00828).

>Les formes de l'autorisation

Cette autorisation pourra prendre la forme d’une permission de voirie (pas d’éléments scellés au sol) ou d’un permis de stationnement (éléments scellés au sol) (art. L 2213-6, code général des collectivités territoriales).

Le maire doit annexer à son arrêté un plan qui délimite la terrasse. Celle-ci peut également faire l’objet d’une délimitation par un cloutage.

>Conditions

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir)
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation
  • Respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)


>Attention

  • Toute demande doit nous parvenir au minimum 21 jours calendaires avant la date d’occupation souhaité du domaine public. Dans le cas contraire, elle sera refusée.
  • Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
  • l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5e classe : 1 500 €.



>En savoir plus

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : service-public.fr

>Contact

Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

Cours Marin BP 10

42152 L'Horme

04 77 22 12 09

mairie@ville-horme.fr

Durée de remplissage

20-25 minutes

Document(s) nécessaire(s)

  • Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis
  • Copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
    Pour les débitants de boissons et les restaurateurs
  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété
  • Attestation d'assurance pour l’occupation du domaine public
  • Descriptif de la terrasse et des matériaux utilisés
    généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir
  • Relevé d'identité bancaire (RIB)
Dernière modification le 29-09-2020

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