L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
« nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ». L’occupation est temporaire, précaire et révocable (articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP).
Désormais, l’autorisation du maire doit être écrite (arrêt du Conseil d’Etat, n° 387315 du 18/09/2015). L’occupation sans autorisation, mais tolérée par la commune, depuis plusieurs années n’emporte pas autorisation implicite d’occupation (Cour administrative d’appel de Marseille 27/10/2015, n° 14MA00828).
Cette autorisation pourra prendre la forme d’une permission de voirie (pas d’éléments scellés au sol) ou d’un permis de stationnement (éléments scellés au sol) (art. L 2213-6, code général des collectivités territoriales).
Le maire doit annexer à son arrêté un plan qui délimite la terrasse. Celle-ci peut également faire l’objet d’une délimitation par un cloutage.
Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :
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