Demande de sortie de Territoire (mineur)

>De quoi s'agit-il ?

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire

>Faire la demande

Un service de service-public.fr (site officiel de l'administration française) vous permet de renseigner les informations devant figurer sur le formulaire Cerfa 15646*01. Une fois complété, vous pourrez télécharger le formulaire automatiquement renseigné.


Pour accéder à ce service, cliquez sur le lien ci-dessous.

>En savoir plus

Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la page d'information du site officiel de l'administration française : Autorisation de sortie du territoire (AST)

>Contact

Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

Cours Marin BP 10

42152 L'Horme

04 77 22 12 09

mairie@ville-horme.fr

Dernière modification le 04-12-2020

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