Déclaration en mairie d’un chien de première catégorie

>De quoi s'agit-il ?

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.

Vous trouverez dans cette page les informations concernant la demande de permis pour un chien de première catégorie (chiens d'attaque).

Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.

Les chiens classés dans la première catégorie et né après le 01/06/20 ne peuvent plus être déclaré car la détention est un délit puni d'emprisonnement.

>Chiens concernés

Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :

  • American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Mastiff (ouboerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
  • Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

>Qui peut faire la demande ?

Les chiens de cette catégorie ne peuvent pas être détenus par :

  • un mineur
  • un majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • une personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • une personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.


>Formation du maître + évaluation comportementale

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant la mairie ou la préfecture.

Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).


>Permis de détention

Vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750 €.

Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

>Stérilisation et vaccination

Votre chien doit être stérilisé. Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.


Votre chien doit être vacciné contre la rage. Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €.


>Faire la demande

Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.

  • Moins de 8 mois = permis provisoire : ce permis est valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faut demander un permis de détention.
  • Plus de 8 mois = permis de détention : ce permis est valable sans limitation de durée. Cependant, vous devez vérifier régulièrement qu'il remplit les conditions de détention (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.


Remarques :

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

>Plus d'informations

Vous devez également avoir une assurance responsabilité civile et respecter des règles dans les logements et lieux publics.


Nous vous invitons à prendre connaissance de l'ensemble des informations sur la page informative du ministère de l'intérieur.

>Contact

Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives : 

Cours Marin BP 10

42152 L'Horme

04 77 22 12 09

mairie@ville-horme.fr

Durée de remplissage

10 minutes

Document(s) nécessaire(s)

  • Justificatif d'identification du chien
    (photocopie de la carte d'identification). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD
  • Certificat de vaccination antirabique (contre la rage)
    en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
    en cours de validité
  • Certificat de capacité du propriétaire ou attestation d'aptitude
    délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins
  • Certificat de stérilisation
    pour les chiens de 1ere catégorie
Dernière modification le 13-08-2020

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