Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.
Vous trouverez dans cette page les informations concernant la demande de permis pour un chien de première catégorie (chiens d'attaque).
Vous pouvez détenir un chien d'attaque sous certaines conditions mais il n'est plus possible d'en faire l'acquisition ou d'en vendre depuis le 6 janvier 1999.
Les chiens classés dans la première catégorie et né après le 01/06/20 ne peuvent plus être déclaré car la détention est un délit puni d'emprisonnement.
Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :
Les chiens de cette catégorie ne peuvent pas être détenus par :
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant la mairie ou la préfecture.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).
Vous devez être titulaire d'un permis de détention sous peine de payer une amende d'un montant maximal de 750 €.
Votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Si vous êtes titulaire d'un permis mais que vous ne le présentez pas lors de contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Votre chien doit être stérilisé. Le défaut de stérilisation est passible de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Votre chien doit être vacciné contre la rage. Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €.
Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.
Remarques :
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez également avoir une assurance responsabilité civile et respecter des règles dans les logements et lieux publics.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l'ensemble des informations sur la page informative du ministère de l'intérieur.
Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives :
Cours Marin BP 10
42152 L'Horme
04 77 22 12 09
10 minutes